Intervention de Charles de Courson

Pour une fois, je ne partage pas l'analyse de Mme Vichnievsky. Introduire les mots « sont passibles ou » à l'alinéa 5 revient à nier le fait que les majorations s'appliquent à des faits objectifs. Les 40 % s'appliquent lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure – il n'y a rien de plus objectif. Les 80 % concernent les cas d'activité occulte, activités qui sont définies. Si l'administration considère qu'il y a activité occulte – à tort ou à raison, le juge se prononcera ensuite – , la majoration s'applique automatiquement. Elle est également de 80 % pour les insuffisances de déclaration, l'abus de droit ou les manoeuvres frauduleuses, qui sont autant de faits objectifs. Vous auriez raison, chère collègue, si nous n'avions pas affaire à des faits objectifs, mais ce n'est pas le cas.

Par ailleurs, qui va vérifier tout cela ? Implicitement, votre argumentaire présuppose que l'administration n'applique pas les majorations, alors même que des faits objectifs sont constitués. Mais qui la contrôlera ? Allons-nous envoyer des contrôleurs de contrôleurs pour contrôler que les majorations, qui sont en principe automatiques, ont bien été appliquées ?

Je comprends votre amendement, mais je pense qu'il est inutile.