Intervention de Daniel Fasquelle

Je défendrai ensemble les amendements CS1223 et CS1224.

Le projet de loi interdit le versement d'une prime en titres en imposant le numéraire. Cela va aè l'encontre des intérêts des épargnants, qui peuvent souhaiter remettre des titres et en assurer la gestion aè travers un contrat d'assurance-vie, comme cela se fait dans certains pays comme le Luxembourg.