Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne suis pas convaincu. J'estime que l'article 35 induit une évolution extrêmement dangereuse.

J'ai un peu d'expérience dans cette maison et ce n'est pas la première fois que j'entends un ministre assurer que le droit européen ne s'appliquera pas, que la France a reçu des garanties de Bruxelles, et qu'à la fin cela ne se vérifie pas. La Commission n'est pas seule à décider, il faut compter aussi avec la Cour de Justice de l'Union européenne. Je maintiens donc mon amendement. Il faut lutter contre cette remise en cause progressive de l'originalité du régime de la Caisse des dépôts, qui est un gage d'indépendance. Si nous lui ôtons ses spécificités, elle entrerait dans le droit commun et ce serait la fin d'une institution que beaucoup de pays nous envient.