Intervention de Marie Lebec

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure :

Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances dans certains domaines essentiels de la régulation et du contrôle de l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard parmi ceux qui sont mentionnés aux 5° et 6° du IV de l'article 51.

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