Intervention de Frédérique Vidal
Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
Demande de retrait. L'amendement fait référence au mode de rémunération visé à l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle. Or cet article fait référence au droit des salariés inventeurs, et non au droit des agents publics inventeurs. Cet amendement ne peut donc concerner les publics visés par le présent article.
