Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement prévoit qu'en cas de contrôle, les agents sont tenus d'engager lors de leur intervention un débat oral et contradictoire avec l'entreprise, à peine de nullité de la procédure.

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