Intervention de Coralie Dubost

Il s'agit d'éviter que les offres réservées aux salariés dans les SAS puissent être conditionnées à des dispositions statutaires spécifiques aux titres concernés, portant sur leurs conditions de cessibilité et d'aliénabilité, telles que les SAS sont autorisées à prendre par le code de commerce.

En effet, l'article L. 227-13 du code de commerce permet de rendre statutairement inaliénables les actions pendant un délai pouvant atteindre dix ans ; l'article L. 227-14 permet à la société de s'opposer statutairement à toute cession d'actions sans son accord préalable ; l'article L. 227-16 permet d'imposer à un actionnaire de céder ses actions si les statuts prévoient une telle obligation, aux conditions fixées par ces statuts.

Nous pensons que ces conditions particulières sont inéquitables au regard de la situation des autres actionnaires salariés dans les autres formes de sociétés.