Intervention de Adrien Taquet

Avec l'entrée en vigueur le 3 janvier dernier de l'ordonnance du 22 juin 2017, qui a séparé le régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 du code monétaire et financier n'est plus applicable qu'aux entreprises d'investissement, il n'est plus applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Il s'agit donc de disposer que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, elles aussi, désigner un commissaire aux comptes.