Intervention de Véronique Louwagie

Or c'est le meilleur moyen pour que les finitions d'une fondation soient mal faites. On en vient à se demander si nous n'avons pas désormais pour rôle de remédier à ces malfaçons avant de pouvoir s'atteler à la mise sur pied.

Visiblement, le Gouvernement ne veut pas mettre les formes. J'en veux pour preuve le nombre de ses amendements qui ont été déposés à la dernière minute alors que leur objet n'était pas originellement compris dans le texte.

Cela a pour conséquence des modifications sans fondement ni appui : aucun avis n'a pu être émis à leur sujet ni par le Conseil d'État, ni par les divers acteurs concernés et impliqués. À propos de ces derniers, vous avez évoqué des débats et échanges longs de plusieurs mois ; sur ces amendements, en tout cas, il n'y en a pas eu.

Pis encore : ils n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact. Permettez-moi de vous rappeler que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 impose une étude d'impact, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de présenter le projet de loi et jointe à celui-ci lors de son dépôt. Or celle qui figure dans le dossier du projet de loi PACTE a été enregistrée en juin dernier et l'avis du Conseil d'État l'a été le 14 juin, alors que les nouveaux amendements du Gouvernement ont été déposés la semaine dernière. Il n'y a donc eu aucun dialogue à leur sujet.

Nous avions déjà pu constater que le Gouvernement aimait les solutions de facilité ; mais il n'est de facilités que pour lui. Voilà qui nous rend témoins d'un triste spectacle d'improvisation et d'amateurisme.

Il n'est que de voir les 386 amendements adoptés en commission spéciale, qui doublent le nombre d'articles du projet de loi, le faisant passer de 73 à 145.