Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l'objectif de ce projet de loi baptisé « PACTE » est tout à fait louable. En effet, qui peut être défavorable à des mesures visant à permettre la croissance et la transformation des entreprises ? Toutefois, monsieur le ministre, nous nous interrogeons sur les réponses globales que vous apportez à cette question.

Face à l'enjeu que représente la relance du dynamisme économique, nous regrettons que l'on se limite trop souvent à la simplification de la vie des entreprises. Cette formulation va d'ailleurs souvent de pair avec un unique allégement des obligations sociales. C'est bien le cas dans ce texte, à travers le jeu de la durée des dérogations à l'application des obligations lors des dépassements des seuils sociaux et fiscaux. Cette mesure aura-t-elle des effets suffisants sur l'emploi ? Il est trop tôt pour le dire.

Parallèlement, vous poursuivez le désengagement de l'État dans des secteurs pourtant stratégiques, que ce soit dans l'énergie ou les infrastructures de transports, comme ici pour Aéroports de Paris, Engie ou la Française des Jeux – les orateurs précédents l'ont déjà dit. Pourtant, la maîtrise politique et économique de la production et des réseaux d'énergie et d'infrastructures comme les aéroports est essentielle à la concrétisation d'une stratégie de développement efficiente et durable pour un pays sur le long terme.

J'avoue ne pas bien comprendre en quoi tout cela va permettre la croissance – je ne vois là que la mise en pratique d'une idéologie. Alors que le Royaume-Uni est en train de revenir, plus de trente ans après, sur la vague de privatisations de Margaret Thatcher en renationalisant certaines lignes ferroviaires et prisons, la privatisation des entreprises publiques n'apparaît-elle pas comme une vieille idée des années 1980, qui a fait son temps ?

Face aux enjeux touchant à la relance de l'économie, nous aurions pu inciter les grandes entreprises à plus d'équité dans le partage des richesses créées. Près de 70 % des bénéfices des entreprises du CAC 40 sont toujours distribués en dividendes ; seuls 5 % sont transformés en primes pour les salariés et 25 % sont consacrés aux investissements. N'y a-t-il pas besoin d'un rééquilibrage encore un peu plus fort en faveur du travail et de l'investissement ? « Soutenir le travail », c'est pourtant le slogan de votre projet de loi de finances pour 2019, que nous examinerons prochainement.

Il en va de même de l'implication des salariés dans les prises de décisions au sein des instances dirigeantes des grandes entreprises. Nous le savons, la France est très en retard dans la représentation des salariés dans les conseils d'administration et pour le niveau de transparence sur les écarts de salaires. À cet égard, l'article que vous avez introduit en commission spéciale apparaît somme toute assez cosmétique. Nous avons déposé des amendements visant à renforcer cette transparence – amendements que nous ne pourrons malheureusement sans doute pas défendre, puisqu'il a été décidé d'appliquer, une fois de plus, une fois de trop, la procédure du temps législatif programmé. Cela fait beaucoup en un an !