Intervention de Bernard Perrut

Tout ce qui peut faciliter la création des entreprises est bienvenu. Tel semble être l'esprit du texte. On peut penser que l'installation d'un guichet unique pour la création d'entreprise permettra de rationaliser les procédures, de libérer l'intéressement et la participation et de faciliter la création, chaque jour, de nouvelles entreprises.

Toutefois, on peut nourrir des interrogations sur la création d'un guichet unique électronique, dont certaines conséquences ne semblent pas optimales. Songeons à tous ces dossiers déposés qui ne seront réputés réguliers et complets – donc conformes juridiquement – , qu'à partir du moment où tous les organismes destinataires en auront contrôlé la régularité ou apprécié la validité, conformément à leurs missions respectives. Ainsi, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne sera pas considéré comme une validation légale avant que tous les organismes concernés aient été en mesure de contrôler le dossier.

Bien entendu, certaines assurances sont nécessaires. Les choses iront-elles mieux dans le cadre de cette procédure qu'elles ne vont actuellement ? Pas nécessairement. On peut à tout le moins se poser la question, ce qui explique l'inquiétude exprimée par certains orateurs.