Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, nous avons longuement discuté du BODACC en commission et, au sujet de l'amendement qui a été repoussé tout à l'heure, vous m'aviez fait une proposition d'ouverture.

Selon l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929, les convocations à toutes les assemblées générales doivent être publiées au BODACC et dans un journal local. Mais à quoi sert-il de publier la convocation de l'assemblée générale au BODACC ?

Vous m'aviez dit que si je trouvais une solution, vous seriez favorable à la suppression de cette publication. Tel est l'objet de l'amendement no 1243 , qui vise à rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 : « L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » – autrement dit, la presse locale.

L'amendement de repli no 1244 prévoit, quant à lui, qu'une seule publication suffit dans tous les cas où une double publication au BODACC et dans la presse locale est aujourd'hui exigée. Ce second amendement, plus large que le premier, a le mérite de balayer tous les cas : je n'ai pas eu le temps de relire tout le code de commerce pour vérifier toutes les dispositions entrant dans ce cadre...