Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 41 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

L'alinéa 22 vise à abroger deux dispositions que nous souhaitons conserver concernant le conflit d'intérêts. En effet, l'article L. 531-10 que vous souhaitez supprimer prévoit que la commission de déontologie reste informée – il s'agit là du minimum minimorum – des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche, pendant et jusqu'à trois ans après l'expiration de l'autorisation donnée au chercheur.

L'article L. 531-11, que vous voulez également abroger, encadre la façon dont l'autorité dont dépend le fonctionnaire peut ou non octroyer une telle autorisation. Vous avez déjà répondu sur ce point, mais j'aimerais une réponse à propos de l'article L. 531-10. En l'état, nous demandons la suppression de l'alinéa 22.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion