Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, cet amendement aborde une grave question car j'ai quelques doutes sur la conformité à la Constitution de l'inscription dans un texte de loi des modalités de calcul de l'indemnisation. En effet, je rappelle que le principe constitutionnel est « une juste et préalable indemnité » – ce que rappelle d'ailleurs l'étude d'impact – , et qu'il existe deux méthodes pour estimer la valeur d'un bien : la valeur patrimoniale et l'actualisation des bénéfices à venir – les cash flows futurs, pour être précis. Or on ne choisit dans le texte qu'une des deux méthodes alors que les experts, eux, lorsqu'ils procèdent à l'évaluation de biens de tout ou partie d'une entreprise, utilisent toujours les deux, quitte à prendre la moyenne pondérée si leurs résultats sont convergents ou à trancher au terme d'une discussion s'ils divergent. Je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous avez choisi uniquement la méthode des cash flows actualisés.