Intervention de Bertrand Pancher

Monsieur le ministre, si l'on ne veut pas pleurnicher ad vitam æternam sur la situation d'Air France, il ne faut pas pénaliser la compagnie. L'État peut le faire en sorte, à l'exemple d'autres pays, de plafonner les cotisations sociales et que les charges de sécurité soient partagées, même si c'est un autre débat. Mais que faisons-nous pour que ces redevances, particulièrement élevées, ne pénalisent pas Air France-KLM en permanence, pendant toute la période du contrat ? J'ajoute qu'il existe des risques de tensions inflationnistes sur les redevances.

L'une des suggestions consiste à se fonder sur le modèle espagnol en gelant les tarifs en vigueur pendant dix ans à compter de la date de publication de loi. Ainsi la privatisation d'ADP n'aura-t-elle pas de conséquences majeures pour les compagnies aériennes. En Espagne, une loi de 2014 a imposé à AENA, qui gère quarante-six aéroports, un tel gel du tarif des redevances aéroportuaires pendant dix ans. Le gouvernement espagnol a évidemment approuvé la décision du régulateur de baisser ses tarifs de 2 % par an entre 2017 et 2021, soit une diminution globale des redevances de 11 % en 2021, avant la mise en place d'un plafond.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous fassiez part de votre point de vue sur cet amendement, qui, je l'espère, sera soutenu par la représentation nationale.