Intervention de Dominique Potier

Je me sens donc d'autant plus libre de lui dire que je ne comprends pas sa réponse de tout à l'heure. Et, afin d'être dans le ton de la soirée, j'avancerai une proposition gaulliste.

Madame la rapporteure, vous dites que la participation, s'agissant des entreprises de moins de 50 salariés, crée une contrainte. Mais j'avais aussi cru comprendre que la participation et l'intéressement constituaient un formidable levier de changement. Ainsi, c'est tantôt une contrainte, tantôt un levier ? Je n'ai pas très bien compris.

Vous dites aussi que dans les entreprises de 50 à 99 salariés, le dispositif s'applique très peu. Mais vous expliquez que déclencher la participation pour les entreprises de moins de 250 salariés sera une révolution. Drôle de révolution, si toute une catégorie de salariés passe à côté ! Il y a donc une forme de contradiction dans votre argumentaire, mais passons.

J'ai été sensible aux propos de Charles de Courson. Nous aussi, nous nous sommes intéressés aux travaux du COPIESAS et aux moyens de débloquer la situation. La formule légale date de 1967. Elle est fondée sur la moitié du revenu fiscal de référence amputé de 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient du salaire sur la valeur ajoutée. Quatre éléments au moins plaident pour une révision objective de la formule datant de 1967.

Le premier est la diminution de la part des salaires dans les coûts de l'entreprise, en raison de la révolution numérique et robotique. Le deuxième est l'érosion du taux de l'impôt sur les sociétés, qui est passé d'environ 50 % dans les années 1960 à environ 30 % de nos jours, et sans doute 25 % demain.

Dans les années 1960, il y avait une grande proximité entre le revenu comptable et le revenu fiscal. Depuis, une distorsion s'est opérée en raison de la multiplication des déductions fiscales et des actes d'optimisation fiscale. Bref, tout plaide pour considérer que la formule de 1967, issue de la volonté gaullienne de redistribution du bénéfice au profit des salariés, s'est étiolée au détriment de ceux-ci.

Et puisque vous évoquiez tout à l'heure les dividendes, madame la rapporteure, je donnerai un chiffre précis, afin d'éviter de verser dans l'idéologie : depuis les années 2000, le montant des dividendes a doublé dans notre pays. C'est un fait objectif.

Dès lors, la proposition de rééquilibrage que nous formulons, car nous désespérons que les parties prenantes parviennent à un accord, a le mérite d'être claire. Au demeurant, j'avais soutenu celle de Charles de Courson qui favorisait une logique de souplesse. Je crois que nous devons prendre nos responsabilités.

Notre proposition n'est pas révolutionnaire, mais vise au rééquilibrage des éléments que je viens de développer. Elle consiste simplement à supprimer le coefficient de 0,5. Nous avons une seconde proposition, dont nous n'avons pu mesurer l'impact – nous demanderons la remise d'un rapport d'information à ce sujet : elle consiste à remplacer tout simplement le revenu fiscal par le revenu comptable.

Si nous voulons vraiment rééquilibrer le partage des revenus dans les entreprises, il faut changer la formule légale, sans attendre un accord des parties prenantes. Il faut décider ici, comme ce fut le cas dans les années 1960, d'adopter une nouvelle règle, adaptée au temps présent et qui rétablisse la justice compte tenu de la détérioration de la pertinence des critères en vigueur.