Intervention de Muriel Ressiguier

Par cet amendement, nous proposons du supprimer l'article 5, qui permet au CSA de faire cesser une diffusion s'il constate qu'un État étranger ou un média placé sous l'influence de cet État diffuse de façon délibérée de fausses informations, de nature à altérer la sincérité du scrutin. Selon la définition de ce texte, toute allégation ou imputation d'un fait dépourvu d'éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information, ce qui est particulièrement flou.

Nous estimons que cet article donne des pouvoirs déraisonnables au CSA, ce qui n'est pas acceptable tant que les modalités de nomination de ses membres ne seront pas revues, tant que les droits et libertés ne seront pas mieux garantis et tant que la notion d'influence étrangère sur le contenu éditorial d'une chaîne d'information ne sera pas mieux précisée. Cela pourrait en effet conduire à une censure ou à une tentative de contrôle de l'information, notamment dans le cas où un pouvoir autoritaire s'en prendrait aux libertés fondamentales.