Intervention de Didier Martin

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin, rapporteur pour avis :

Je suis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. Premièrement, il ne faut pas multiplier les demandes de rapport. Deuxièmement, je rappelle que, lors de la transmission d'une entreprise familiale hôtelière, l'immobilier est bien éligible au pacte Dutreil s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. En outre, la valeur de l'entreprise familiale hôtelière non cotée prise en compte pour l'exonération Dutreil est, non pas sa valeur foncière, mais, conformément aux règles de droit commun, sa valeur de marché, souvent définie selon la méthode dite « par comparaison ». Avis défavorable.

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