Intervention de Éric Woerth

Le sujet a déjà été abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE et doit être discuté à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. L'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) doit en effet être incité fiscalement. Nous proposons donc un mécanisme de report d'imposition au moment de la vente d'une entreprise. Lorsque la plus-value issue de cette vente est réinvestie dans le capital d'une autre entreprise, nous proposons de permettre un report d'imposition à hauteur de 50 % de la plus-value pour une durée maximum de vingt-quatre mois dans des titres de PME de moins de dix ans. C'est un dispositif très efficace qui vise à combler un manque de financement des entreprises. Le mécanisme est assez classique, compte tenu de « l'écosystème » de la création d'entreprises.