Intervention de Nadia Hai

Cet amendement vient après le vote de l'article concernant le retrait de produits d'épargne retraite pour l'achat de la résidence principale, autorisée par le projet de loi PACTE, et vise à corriger l'effet d'aubaine qui consisterait à autoriser une déduction fiscale lors du versement du capital sur le produit d'épargne retraite. Lors du versement sur un produit d'épargne retraite, l'investisseur reçoit une déduction fiscale et, au moment de la sortie, une fiscalité s'applique mais uniquement sur la part des intérêts, et le montant de déduction est donc supérieur au montant fiscal payé. Nous souhaitons, mettre fin à cet effet d'aubaine en prévoyant le remboursement de la déduction fiscale opérée lors du versement.