Intervention de Cécile Rilhac

L'amendement I-CF61 propose de supprimer le plafonnement qui pèse injustement sur les contributions formation des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers, collectées par les chambres de métiers et de l'artisanat, au titre des conseils de la formation. Il s'agit du seul fonds de formation faisant l'objet d'un plafonnement. En 2018, près de 5 millions d'euros sont ainsi écrêtés et reversés au budget de l'État : un produit de plus de 44 millions d'euros.

Le tableau du tome I de l'annexe Évaluations des voies et moyens du PLF 2018 indiquait par erreur une prévision du produit attribué aux conseils de la formation pour 2018 à hauteur de 39,89 millions, laissant croire à l'absence d'écrêtement.

L'objectif de cet amendement est de sanctuariser l'intégralité de l'effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.

Il convient de rappeler que ces fonds de formation ne sont pas liés au financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les fonds des conseils de la formation sont en effet gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat sur un compte séparé, avec un budget à part, sous contrôle d'un commissaire du gouvernement et d'un agent comptable. Les excédents financiers éventuels sont reversés chaque année au Trésor public.