Intervention de Carole Grandjean

J'ai été récemment interpellée par des entrepreneurs sur loi Pacte et sur la question du dépôt des brevets et de la niche fiscale afférente. Aux États-Unis, une démarche contraire à la nôtre est engagée avec une politique qui vise à diminuer toute charge fiscale sur le dépôt des brevets. La réflexion à ce sujet au niveau européen est-elle engagée ?