Intervention de Charles de Courson

Il a pour objet de rendre l'article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point sur deux ans. Il faut donc une réduction supplémentaire de 0,2 point au minimum – ce qui représente un effort de 5 milliards d'euros – , et même, si nous étions sérieux, de 0,7 point.

Le petit problème, c'est que le projet de budget a été notifié à l'Union européenne. De ce point de vue, il serait très intéressant, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez où en sont les discussions à Bruxelles. Comment la Commission appréciera-t-elle une réduction très faible du déficit structurel ? Ce point a notamment été soulevé par le Haut Conseil des finances publiques. L'article liminaire est-il conforme à nos engagements communautaires ? Ce n'est pas nous qui déciderons, ici, de la réponse à cette question ; c'est l'Union européenne qui le fera. Pourriez-vous donc nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?