Intervention de Ugo Bernalicis

Quand vous faites une écoute, vous captez des ondes, et ce n'est qu'après les avoir captées que vous savez s'il s'agissait ou non du fameux haut-parleur dont parlait Mme la ministre et si la communication avait un caractère public ou privé. Ce n'est qu'après que vous demandez une autorisation au Premier ministre par le biais de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En attendant, vous aurez quand même écouté la communication.

Je ne dis pas qu'il soit infondé de mettre en place ce dispositif reposant sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, c'est même bien de passer par cette Commission alors qu'avant il n'y avait rien. Mais la technique en elle-même permet de tout écouter, et vous ne pouvez le savoir qu'a posteriori. C'est là que réside le problème. Il faudrait un organisme de contrôle indépendant qui contrôle toutes les opérations de surveillance de ce type, alors que là le contrôle sur l'exception hertzienne de caractère public est aléatoire. Je m'interroge vraiment sur la nécessité d'élargir autant la focale. Ne faudrait-il pas plutôt un article qui assure le contrôle de l'ensemble du dispositif ?