Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 18 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette taxe n'a plus d'assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n'a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer.
