Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 14
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Aux termes du projet BEPS, les États peuvent appliquer une clause de sauvegarde qui leur permet de s'affranchir du ratio « nexus » lorsque la recherche, bien que réalisée à l'étranger, répond à un certain nombre de conditions.
Il me paraît important d'avoir la possibilité d'appliquer cette clause de sauvegarde ; or le projet de loi, me semble-t-il, ne le permet pas.
