Intervention de Amélie de Montchalin

Je pense qu'il faut bien faire la différence entre l'imposition de la transmission patrimoniale et l'impôt sur les successions tel que nous le connaissons tous.

Aujourd'hui, il existe une forme d'impôt sur le fait de changer le nom de ceux qui sont aux manettes d'une entreprise, ceux qui la dirigent et la possèdent. En clair, monsieur Roussel, si vous transmettez votre entreprise à votre fils, que nous appellerons X, sans le dispositif Dutreil, il devrait verser à l'État un impôt assez élevé, alors qu'il ne dispose d'aucun revenu et qu'il n'a pas d'argent en liquide. Il n'en aura que si l'entreprise dégage une plus-value ou des dividendes – et c'est à ce moment qu'il sera imposé sur les plus-values, sur les dividendes, sur les bénéfices, en bref sur ce qui sera de l'argent liquide. Avant cela, nous ne parlons que d'un changement de prénom, de Fabien à X, sur les documents d'état-civil d'une entreprise.

Rappelons aussi que le dispositif Dutreil concerne en particulier les 5 800 entreprises de taille intermédiaire de France qui représentent 39 % du PIB et emploient 3 millions de salariés. Aujourd'hui 78 % des ETI industrielles se trouvent sur nos territoires : elles constituent le poumon industriel et économique de notre pays, et elles sont familiales. Réjouissons-nous et laissons-les exister !

Plus globalement, on compte, en France, 60 000 entreprises à transmettre : 30 % sont transmises de manière familiale, et pourraient bénéficier du dispositif Dutreil, 45 % sont transmises en externe, ce qui les fait relever d'autres mécanismes, et 25 % disparaissent. Dès lors que nous constatons que 25 % des entreprises disparaissent parce que la cession n'est pas possible, ou qu'elle n'est pas gérée, qu'elle occasionne des coûts indus et qu'elle aboutit à une forme de déperdition de l'activité, il nous appartient bien de faciliter les transmissions et de créer le cadre le plus adapté possible pour que le passage de Fabien à X ne coûte pas d'argent à l'entreprise, argent qu'elle pourrait utiliser pour investir, créer des emplois et contribuer ainsi à notre prospérité.