Intervention de Cendra Motin

Il s'agit là presque d'un amendement de coordination. Il vise en effet à préciser, dans le code général des impôts, que les sociétés unipersonnelles – sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, SASU, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, par exemple – sont assimilées aux entreprises individuelles, dont les statuts diffèrent légèrement.

Dans la pratique, c'est déjà le cas, mais cette précision n'est pas formellement inscrite dans les textes. Nous proposons donc un éclaircissement.