Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 16
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il me semble que ces dispositions peuvent avoir leur place en première partie. Rien n'empêche que les revenus de 2018 liés à des plus-values puissent être soumis au PFU. Il n'y a pas de risque d'effet d'aubaine : il s'agit d'une clarification fiscale, ce n'est pas du tout la même chose. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement en première partie. Cela permettrait en outre d'engranger de la fiscalité.
La coexistence de plusieurs régimes peut créer du contentieux car elle laisse la place aux interprétations. Il me semble plus judicieux d'adopter l'amendement en première partie, tout en faisant en sorte qu'il ne puisse entrer en application qu'une fois la loi PACTE promulguée : c'est la raison du renvoi à la définition de ladite loi.
