Intervention de Charles de Courson

Le seul argument contre cet amendement qu'apporte notre rapporteur général, c'est celui du risque communautaire. Mais, mes chers collègues, la limitation à quatre concerne les aides à l'agriculture ; or, ici, ce n'est pas une aide !

Monsieur le ministre, devrez-vous vraiment notifier l'article 18 aux institutions européennes ?