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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il a pour objet de préciser la manière d'apprécier les recettes commerciales accessoires à une activité agricole, notamment dans un GAEC. D'une façon générale, lorsqu'une activité agricole est exercée directement par une société, les seuils sont appréciés au niveau de la société. En revanche, pour l'application de ces règles aux GAEC, le Conseil d'État a considéré que l'appréciation des limites doit tenir compte à la fois des recettes du GAEC et de celles des associés. Cette interprétation entraîne une prise en compte des recettes personnelles réalisées par les associés en dehors du groupement, ce qui constitue une source de complexité. Il est important d'apporter une précision pour mettre fin à une insécurité juridique. Tel est l'objet de l'amendement no 2504 , qui fait l'objet de deux sous-amendements. Nous avons travaillé sur ces dispositions avec le rapporteur général.

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