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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du vendredi 19 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement, qui porte sur le même sujet, ouvre plus de possibilités. Il fixe une limite de quatre associés, importante pour ne pas placer dans une situation d'insécurité le régime de la transparence des GAEC, mais exclut en outre du calcul « [l]es associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite ». L'exception en faveur de certains associés offre un peu de latitude, notamment dans le cas où, lors d'une transmission au niveau du GAEC, certains membres demeurent au sein du groupement alors qu'ils ne sont plus en activité.

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