Intervention de Marie-France Lorho

Le rapport de la Cour des comptes m'a inspiré deux interrogations.

La première concerne l'absence de dispositif visant à freiner durablement la hausse de la dépense locale. Le rapport souligne à plusieurs reprises le caractère court-termiste des effets de la réduction des concours financiers de l'État quant à l'atténuation de la hausse de la dépense locale. Il pointe, je cite, « l'efficacité partielle de cette action de régulation, l'issue incertaine de la trajectoire des finances locales 2018-2022 au-delà du court terme, l'absence de prévisibilité des dispositions mises en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale ». Or les recommandations adressées par la Cour des comptes à l'État semblent ne répondre qu'à des problématiques d'ordre éphémère, notamment en ce qui concerne l'extension du champ de contractualisation aux budgets annexes pour les 322 collectivités concernées. Quelles recommandations la Cour des comptes entend-elle formuler à l'État pour que les efforts des collectivités, notamment ceux des communes, se voient récompensés sur le long terme ?

Ma seconde question, plus brève, concerne le degré d'intervention de l'échelon intercommunal dans l'élaboration de la carte scolaire. En plus de constituer une atteinte aux particularismes locaux, cette intervention de l'échelon intercommunal, lorsqu'elle est appliquée, générera-t-elle de nouveaux coûts ?