Intervention de Gérald Darmanin

Je commencerai par répondre aux questions posées par M. le président de la commission. La sincérité de ce budget, que vous avez saluée, est un motif de satisfaction pour nombre de parlementaires qui, durant des années, se sont efforcés d'identifier les sous-budgétisations, exerçant en cela leur mission de contrôle. Pour ma part, je veux également rendre hommage à l'ensemble des services du ministère des finances, en particulier la direction du budget, qui ont beaucoup travaillé sur cette question.

Le déficit de l'État augmente cette année, mais pour des raisons tout à fait avouables, que nous assumons pleinement.

La première de ces raisons est la « sincérisation » des comptes. Devoir faire aujourd'hui 4,5 milliards d'euros d'économies pour compenser les sous-budgétisations ayant eu lieu précédemment, cela ne passe évidemment pas inaperçu, mais nous voulions en finir avec les mauvaises habitudes. Pour ce qui est de la baisse de 10 milliards d'euros des impôts, c'est bien l'État qui consent cet effort. L'année prochaine, la sincérisation des comptes et la baisse des impôts vont se traduire par une augmentation du déficit pour l'État, mais par une diminution du déficit pour l'ensemble des administrations publiques – or, c'est le critère essentiel pour vous, parlementaires, mais aussi pour la Commission européenne. Il me semble d'ailleurs un peu paradoxal de vous entendre saluer la sincérisation du budget et souhaiter une baisse plus importante des impôts, mais sans faire de propositions d'économies.

Les dépenses de l'État augmentent de 0,5 % en volume cette année : nous nous écartons donc un peu de la norme « zéro volume ». Cependant, lutter contre la dépense publique n'a jamais été chose facile, comme le savent tous ceux qui s'y sont essayés, et il ne faut pas perdre de vue que nous faisons bien mieux que tout ce qui a été fait au cours des sept dernières années en réussissant à diminuer la dépense publique de 0,7 point de PIB, soit 16 milliards d'euros. Je me refuse à établir une comparaison tendancielle : c'est bien à la richesse de la production nationale que nous devons comparer la dépense publique, et non à des dépenses hypothétiques.

Vous avez évoqué une « petite rupture », ce qui ne me paraît pas correspondre à la politique ambitieuse de transformation du logement et du travail du Gouvernement. Nous avons fait le choix de ne pas recourir à l'habituelle politique du rabot, consistant à appliquer à tous les budgets des diminutions homothétiques, et pour ma part je suis très heureux d'être un ministre dont le budget est en baisse, car je pense que cela n'empêche pas d'être un bon ministre. La définition de priorités par le Gouvernement ne doit pas systématiquement se traduire par une augmentation du budget, et il est heureux qu'il n'en soit pas ainsi, car ce serait un jeu sans fin où les dépenses publiques ne seraient pas près de baisser !

Pour ce qui est des effectifs, je veux souligner que les 1 600 suppressions de postes équivalents temps plein correspondent à des suppressions nettes, c'est-à-dire au chiffre résultant de la compensation entre, d'une part, les 4 600 suppressions auxquelles il est procédé et, d'autre part, les augmentations d'effectifs qui avaient été promises par le Président de la République et la majorité parlementaire, notamment dans les secteurs de la justice, de la police et de la gendarmerie. En tout état de cause, on ne peut parler de simple « tendance à la baisse » quand on passe de la création de 14 000 postes en 2017 à une diminution de 1 600 postes en 2018 – et à vous entendre tenir ces propos, j'en viens presque à me demander si vous n'êtes pas en train de devenir un défenseur du bilan de François Hollande !

Je répète que la diminution d'effectifs pour 2018 ne résulte pas d'une opération arithmétique consistant à répartir sur cinq ans la diminution de 120 000 postes de fonctionnaires annoncée par la Président de la République : nous ne souhaitons pas supprimer un grand nombre d'emplois publics sans avoir préalablement engagé des discussions avec les organisations syndicales sur les effectifs, mais aussi sur la rémunération, la considération, la formation et l'accompagnement des fonctionnaires – des aspects qui, de notre point de vue, méritent tous d'être améliorés –, ainsi que sur leurs missions et leurs moyens, des points sur lesquels le Parlement aura également son mot à dire.

Personne ne peut nous accuser d'avoir été laxistes avec les agents publics. Il faut commencer par reconnaître qu'ils accomplissent un travail extrêmement important et que les différentes fonctions publiques constituent des environnements très différents les uns des autres. De même, les différentes catégories de fonctionnaires sont soumises à des conditions de travail très variables. Chacun connaît l'abnégation des agents de catégorie C, qui accomplissent souvent un travail très difficile tout en étant peu rémunérés et en bénéficiant d'un plus faible niveau de prévoyance que d'autres. Sans doute ne sommes-nous pas d'accord sur la politique à appliquer en matière de fonction publique mais, pour ma part, j'ai eu le courage de dire aux fonctionnaires, dès le début de ma prise de fonctions, que nous rétablissions le jour de carence et que nous n'augmentions pas le point d'indice.

J'en viens aux questions qui m'ont été posées par le rapporteur général, en commençant par celle portant sur les collectivités locales. Je constate que ni vous ni M. le président n'avez souligné que nous avions mis fin à la continuelle baisse de dotations des collectivités locales, qui constituait une très mauvaise façon de gérer les territoires, car elle ne correspondait pas à la relation normale, de nature contractuelle, qui doit exister entre l'État et les collectivités locales – ce dont tous les élus locaux se plaignaient depuis longtemps.

Nous avons choisi de mettre en place, non pas 2,5 milliards d'euros de baisses de dotations, mais 2,5 milliards d'euros de non-dépenses tendancielles, car nous considérons que chacun doit participer à la maîtrise de la dépense publique. Lorsque j'étais moi-même à la tête d'un exécutif municipal, je déplorais que, du fait des baisses de dotations et des charges supplémentaires, la réduction des dépenses publiques soit assumée par la commune plutôt que par l'État. Pour la première fois cette année, nous augmentons un peu les dotations au lieu de les diminuer, nous n'imposons pas de charges supplémentaires – nous avons même rétabli la dotation affectée à la délivrance de cartes d'identité sécurisées, « c'est peut-être un détail pour vous, mais pour moi ça veut dire beaucoup »... – et nous avons choisi de laisser aux communes la liberté d'organisation en matière de rythmes scolaires, en préservant, pour les communes qui décideraient de maintenir les rythmes scolaires décidés par le précédent gouvernement, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Nous faisons le choix de la liberté pour les territoires et nous considérons que les 319 plus importantes collectivités, dont certaines vont disposer d'énormes ressources supplémentaires, puisque nous concrétisons l'attribution d'un point de TVA aux régions, votée dans le cadre de la précédente loi de finances – le sort des départements reste encore à régler, ce qui nécessitera d'engager une réflexion à ce sujet avec le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, et le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard –, ont les moyens de lutter contre le tendanciel. Par exemple, si une grosse collectivité a aujourd'hui des dépenses de fonctionnement à un niveau 100 et avait prévu de passer tendanciellement à 102,5, elle devra faire l'effort de se cantonner aux environs de 101,2 : c'est en procédant de cette manière que nous parviendrons à réaliser 2,6 milliards d'euros d'économies.

Nous aurons évidemment un grand débat sur la question des dotations, de la péréquation et des contrats avec les collectivités locales. Nous avons fait le pari de l'intelligence territoriale, qui suscite une grande attente parmi les élus locaux. Très courageusement, les petites villes de France ont noté ce changement de paradigme, qui constitue pour elles une grande transformation.

Au rapporteur général, qui considère que nous avons peut-être sous-estimé les recettes du tabac, je veux d'abord dire que le Gouvernement continue à soutenir la lutte contre le tabagisme engagée par les gouvernements précédents, en augmentant encore la fiscalité sur les produits du tabac. Les recettes ne sont peut-être pas aussi importantes que nous le souhaiterions, mais nous y voyons justement un effet sur la consommation de l'augmentation constante des prix du tabac depuis des années. À l'inverse de ce que vous avez fait, vous auriez pu considérer que nous avions prévu des recettes un peu trop importantes... en fait, l'estimation de 500 millions d'euros de recettes fiscales sur le tabac me paraît prudente et conforme aux objectifs que nous avons fixés en concertation avec la ministre de la santé. J'ajoute que nous avons engagé une réflexion avec les buralistes en vue d'un accompagnement de l'effort de diversification de leurs activités – je pense à celles liées à La Française des jeux, mais aussi à la détection des trafics illégaux de tabac, par exemple.

Pour ce qui est de la TVA, estimant anormal d'appliquer un taux de TVA réduit à la presse écrite sans en faire bénéficier également la presse en ligne, nous proposons d'appliquer le taux de TVA réduit sur la consommation de la presse, quel que soit son support. Il est très difficile d'évaluer précisément les conséquences budgétaires de cette mesure, qui est avant tout une mesure d'équité et de bon sens.

Enfin, nous avons fait le choix de ne pas diminuer les aides personnalisées au logement pour nos concitoyens en 2018, ce qui sera possible grâce à une disposition de la loi de finances qui consistera à demander aux bailleurs sociaux – puisque ce sont eux qui perçoivent les APL – de diminuer les loyers. Globalement, les nouvelles mesures fiscales relatives aux loyers ne feront aucun perdant et même quelques gagnants – mais nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre du débat budgétaire.