Intervention de Paul Christophe

La convention pharmaceutique signée par l'assurance maladie obligatoire et complémentaire prévoit la transmission du numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du prescripteur hospitalier par le pharmacien « dès lors que cette donnée figure sur la prescription ». En avril 2018, plus de 62 % des ordonnances étaient déjà transmises par les pharmaciens d'officine à l'assurance maladie, et ce taux est en constante progression.

Néanmoins, il reste encore beaucoup d'ordonnances où le numéro RPPS n'est pas indiqué. Dans ces conditions, il paraît difficilement envisageable d'appliquer une sanction aux pharmacies d'officine. Elle pourrait entraîner une impossibilité d'appliquer le tiers payant aux assurés sociaux et alourdirait le travail administratif des caisses.

Nous proposons donc dans notre amendement de supprimer pour cette année l'obligation faite aux pharmaciens de transmettre ce numéro.