Intervention de Frédérique Tuffnell

Cet amendement tend lui aussi à revenir sur le plafonnement des recettes des agences de l'eau et sur le plafond mordant fixé à 2,1 milliards d'euros. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité d'un effort d'économie de la part des agences de l'eau, ni celle d'une optimisation et d'une rationalisation des moyens qui leur sont alloués, bref si nous ne remettons pas en cause la participation des agences au redressement des finances publiques, nous souhaiterions revenir au niveau qui avait été initialement fixé par la loi de finances pour 2012, à savoir un plafond de 2,280 milliards d'euros.

Je rappelle qu'à l'occasion de l'examen du précédent projet de loi de finances, nous avions déjà discuté d'un éventuel abaissement du plafond des recettes des agences de l'eau et que le ministre de l'action et des comptes publics, au vu de la période de transition ouverte par la création de l'AFB, avait accepté de repousser cette mesure. Or on se trouve aujourd'hui encore dans une phase transitoire, en raison du projet de fusion à court terme de l'AFB et l'ONCFS. Cela justifierait de reporter à nouveau la mesure.

Nous proposons en outre un plafonnement pluriannuel des recettes des agences. Procéder par plusieurs plafonds cumulés sur trois années assurerait une meilleure anticipation et une meilleure exécution des programmes d'investissement. L'éventuel excédent à mi-programme devrait toujours être reversé au budget de l'État et réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles auraient tiré des redevances pour les années 2019 à 2021.

Ce mode de gestion du plafonnement des taxes et redevances perçues inciterait les instances de bassins – comité de bassin et conseil d'administration – à ajuster leurs taux d'imposition de l'année n+1, publiés avant le 31 octobre. Cela permettrait d'ajuster la pression fiscale au plus près du plafond, en tenant compte des recettes supplémentaires perçues du fait de variations d'assiettes, notamment en raison de facteurs climatiques. Les investissements pourraient ainsi être lissés sur trois ans.

Il s'agit donc d'un amendement à double visée : donner à l'AFB et à l'ONCFS le temps de s'organiser ; instaurer un plafonnement pluriannuel.