Intervention de Mohamed Laqhila

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, prévoit de relever de vingt à cinquante salariés les seuils d'assujettissement de la participation des entreprises à l'effort de construction, d'où une diminution des ressources d'Action logement. Le 24 mai 2018, l'État a signé une convention avec Action logement, une convention de compensation de 280 millions d'euros par an. Or le PLF prévoit seulement 140 millions. Pourquoi cette baisse, monsieur le ministre ? S'agit-il d'un prorata, compte tenu de la prochaine promulgation de la loi PACTE ?