Intervention de Gérald Darmanin

Celui-ci n'existait pas lorsque des taxes lui ont été affectées pour la première fois. Sous réserve que l'établissement public existe, nous pouvons prévoir dans le projet de loi de finances l'affectation de taxes. Comme l'a très bien rappelé Mme la ministre, c'est par décret que l'on avait créé le CNDS, et c'est par décret qu'on le supprimera. Nous pouvons affecter les recettes d'aujourd'hui à l'établissement public qui sera créé au cours du premier trimestre 2019.