Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

L'objectif de l'amendement CD90 est de préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherches, dans le cadre de l'article L. 132-6 du code minier, relatif au droit de suite, ne peuvent excéder l'échéance de 2040.

Ce dispositif encadre le droit de suite de façon proportionnée. Nous l'avons fait figurer dans un article additionnel afin de limiter les effets d'une éventuelle censure constitutionnelle.