Intervention de Delphine Batho

S'il doit être adopté, il faut conserver sa cohérence au texte : soit nous retenons « l'année 2040 » dans tout le projet de loi, soit nous écrivons partout « 1er janvier 2040 ». Il faudra régler cette question en séance.

Monsieur le rapporteur, sur le fond, votre amendement CD156 est identique à mon amendement CD78. Il s'en différencie non par sa portée juridique, mais par le fait qu'il crée un article additionnel. L'essentiel pour nous est que les concessions éventuellement accordées à la suite des permis de recherche en cours ne puissent excéder l'échéance de 2040. Il me semble que nous pouvons considérer que ce délai assure une prévisibilité garantissant qu'il n'est porté atteinte à aucun droit constitutionnel.