Intervention de Muriel Pénicaud

Il faut donner à toutes les entreprises cette liberté de créer, non pas de manière unilatérale, mais par une négociation efficace, la norme qui correspond le mieux à leurs besoins et à ceux de leurs salariés.

Le troisième chantier est celui de la sécurisation juridique des relations de travail. Il fait partie intégrante de la rénovation de notre modèle social, car il n'y a pas de modèle social durable qui repose sur des règles incertaines et donc anxiogènes.

Or, aujourd'hui, de nombreuses règles sont incertaines, d'abord pour les entreprises, qui ne connaissent pas parfaitement à l'avance les règles du jeu quand elles veulent se réorganiser, réduire leurs effectifs ou prendre des initiatives. Cette abondance de règles un peu floues peut donner l'impression de constituer un système protecteur pour les salariés, alors que c'est souvent le contraire, car cette incertitude conduit à freiner l'embauche, notamment dans les TPE et les PME. Savez-vous, mesdames et messieurs les députés, qu'en France plus d'un licenciement sur cinq se termine par un contentieux, et que 60 % des contentieux vont en appel, faute de règles claires ? Savez-vous qu'on peut être condamné aux prud'hommes pour avoir mal rédigé une lettre de licenciement, alors même que les raisons de fond qu'on avance sont valables en droit ?