Intervention de Bénédicte Taurine

Cet amendement vise à supprimer cet article d'habilitation à prendre des ordonnances. En effet, nous nous opposons à la méthode employée par le Gouvernement. Nous estimons que cette dépossession par le Parlement de ses prérogatives législatives méconnaît l'esprit de l'article 38 de la Constitution.

En outre, l'étude d'impact du Gouvernement n'apporte pas toutes les précisions nécessaires. Elle soulève des inquiétudes sur divers sujets et mériterait d'être approfondie. Il y est ainsi fait mention d'une baisse non justifiée des tarifs pour les plus gros consommateurs de gaz, d'un pouvoir accru de délestage sans précision sur les consommateurs pouvant être touchés et sans compensations financières.