Intervention de Delphine Batho

Ces amendements visent à insérer l'échéance de 2040 à l'alinéa 9 de l'article 1er. L'amendement CE12 propose une rédaction que je qualifierai de stricte, visant l'année 2040, tandis que la rédaction de l'amendement CE13 est plus souple, visant « l'horizon 2040 ».