Intervention de Nicolas Hulot

J'aurais effectivement préféré que les choses soient plus claires. Si l'on vise un horizon, c'est qu'il risque d'y avoir quelques résidus au-delà de 2040 mais cette date sera déjà, je l'espère, une étape conséquente. La date figure dans le projet de loi, dans le texte proposé pour l'article L. 111-8 du code minier qui dispose que les concessions ne pourront être prolongées au-delà de 2040. Par ailleurs, comme vous l'avez mentionné, aucun permis exclusif de recherche n'étant plus délivré, aucun permis ne pourra être encore valide en 2040.

Reste évidemment la question des futures concessions issues du droit de suite qui n'ont pas encore été demandées. Elles seront nécessairement en nombre très limité et ne pourraient théoriquement être accordées pour une durée de validité susceptible de dépasser l'année 2040. C'est un dilemme que nous avons tranché. Le Conseil d'État recommande, toujours dans le même esprit, au titre de la garantie des droits des opérateurs, que le projet de loi ne remette pas en cause cette possibilité, ce qui risquerait selon lui de fragiliser l'ensemble du texte et de susciter des demandes d'indemnisation. C'est pourquoi nous vous demandons, à ce stade, de retirer ces amendements.