Intervention de Denis Sommer

L'amendement CE25 vise à préciser que les concessions accordées à la suite d'un permis exclusif de recherche ne peuvent excéder l'échéance de 2040. Cette interdiction concrétise ainsi l'objectif du projet de loi. Elle est conforme tant à l'accord de Paris qu'au plan climat du Gouvernement et à l'intention de laisser les hydrocarbures dans le sous-sol. D'ailleurs, l'étude d'impact du projet de loi rappelle que compte tenu des délais inhérents à la recherche – cinq ans renouvelables deux fois –, l'exploitation d'hydrocarbures pourrait aller jusqu'à cinquante ans, et la production, au-delà de 2050-2060. En l'état actuel, au moins quatre des soixante-trois concessions en cours de validité seraient prolongées au-delà de 2041. Nous proposons donc l'adoption de cet amendement, tout en sachant que nous laissons vingt ans aux industriels pour amorcer une sortie progressive de la production d'hydrocarbures sur notre territoire et que nous facilitons leur reconversion. Vous avez insisté, Monsieur le ministre d'État, sur la nécessaire progressivité mais aussi sur le caractère contraignant qui est l'une des conditions des innovations de rupture que nous attendons. Cet amendement est donc en cohérence avec l'objectif fixé par ce projet de loi.