Intervention de Delphine Batho

L'amendement CE16 a le même but. Comme le ministre d'État l'a évoqué lui-même, il y a pour l'instant un « trou dans la raquette ». Prenons le cas du permis « Guyane Maritime » qui a été prolongé en fin de semaine dernière. Si une concession est délivrée, elle ira au-delà des échéances de la loi. Je considère comme mon collègue que le délai de prévenance proposé est suffisant : dès lors que la disposition concernera les permis de recherche en cours qui, si jamais il existait un gisement, donneraient lieu à la délivrance d'une concession, nous proposons de prévoir la possibilité de la borner elle aussi à 2040.