Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du jeudi 25 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 8 (appelé par priorité)
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
L'engagement pris par Gérald Darmanin sera tenu : les graphiques seront transmis.
Vous proposez que les effets des allégements généraux soient présentés en annexe du décret. Toutefois, l'amendement vise uniquement, dans sa rédaction actuelle, le dispositif d'exonération instauré par la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer.
Par ailleurs, un décret a vocation à comporter des dispositions normatives, non des éléments d'évaluation.
