Intervention de Claire Landais

Le TCA fait son chemin mais il reste de nombreux pays non signataires. Dans ces conditions, oui, la France vend des armes à des pays non signataires de ce traité. Je ne crois pas que cela présente une difficulté : le TCA comme la position commune ont pour objectif d'empêcher la vente d'armes faisant d'objet d'une licence dans des circonstances où elles seraient susceptibles d'être utilisées en violation des droits de l'homme, à des fins de répression interne ou, en cas de conflit armé, en violation grave du droit international humanitaire. L'essentiel est de s'assurer que les pays destinataires ne se trouvent pas dans des situations où ces actes peuvent être avérés.

Quant à savoir si nous vendons des armes à des pays qui ont eux-mêmes pris des engagements concernant leurs propres exportations d'armements, nous gérons ce problème grâce à nos certificats de réexportation. Lorsque nous estimons que les destinataires éventuels présentent un risque de réexportation vers des zones de rebond, alors nous prenons nos précautions en appliquant nos règles – je l'ai dit : 50 % de nos autorisations sont assorties de conditions. Nous veillons à ce qu'il n'y ait pas de réexportation. S'agissant du contrôle des réexportations, il est vrai que le prestige américain permet aux États-Unis de recourir à des mécanismes de contrôle extraterritoriaux que la France a plus de difficultés à mettre en place, car nous ne disposons pas d'équipes d'inspecteurs à ces fins en vertu du principe de souveraineté des États. Nous disposons néanmoins de capacités diplomatiques pour faire pression sur certains partenaires et vérifier les conditions d'emploi du matériel.