Intervention de Gisèle Biémouret

En permettant la retenue sur l'ensemble des prestations et minima sociaux pour recouvrer des prestations indûment versées, l'article 49 sera une source de complexité et de problèmes.

En effet, chaque prestation versée a des finalités particulières, des modalités de calcul propres et résulte de mécanismes différents. La loi a prévu que certaines prestations sont insaisissables – l'AAH et l'APA, notamment – ou partiellement saisissables, selon un barème encadré.

Ces dispositions pourraient entraîner des difficultés financières pour certains allocataires et aggraver leur précarité. En outre, elles semblent précipitées alors que la concertation sur un revenu universel d'activité annoncé par le Président de la République n'a pas encore eu lieu.

Cet amendement propose de supprimer ce dispositif qui n'est pas adapté au public bénéficiaire des prestations sociales et des minima sociaux.