Intervention de Agnès Buzyn

Je veux vous rassurer : cet amendement ne modifie pas les règles de récupération sur les minima sociaux. Ceux-ci sont bien protégés, selon les mêmes règles qu'aujourd'hui. L'idée est plutôt de lisser le recouvrement selon un barème qui prend en compte l'ensemble des prestations, la taille de la famille, etc. , et qui protège mieux les personnes contre certaines récupérations actuelles, via un huissier par exemple.

Cette mesure a vocation à être plus protectrice des personnes qui, du fait d'un indu, vont devoir rembourser des sommes aux organismes de sécurité sociale en leur maintenant un reste à vivre acceptable.